Le contrat entre vous et ALLAMEO
Ce qu'ALLAMEO fait, ce qu'elle ne fait pas, et ce que chacun s'engage à tenir. Le service est réservé aux professionnels du transport public particulier de personnes.
En vigueur au 21 octobre 2026. Texte identique à celui affiché dans l'application ALLAMEO.
Qui nous sommes, et ce que nous ne sommes pas
ALLAMEO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 euros, dont le siège est Immeuble Agora 14, 2e étage, 14 place des Terrasses de l'Agora, 91000 Évry-Courcouronnes, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 130 416 589, édite une place de marché réservée aux professionnels du transport public particulier de personnes.
ALLAMEO n'effectue aucun transport. Elle ne fournit pas de véhicule, n'emploie aucun chauffeur, ne fixe pas les prix et n'est partie à aucune course. Elle met en relation des professionnels indépendants et leur fournit les outils techniques qui accompagnent cette mise en relation.
Il n'existe entre ALLAMEO et un utilisateur aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat et aucune société de fait.
Qui peut utiliser le service
L'accès est réservé aux personnes qui remplissent, à la date de leur inscription et pendant toute la durée de leur utilisation, les conditions suivantes :
- être majeur ;
- exercer une activité de transport public particulier de personnes à titre professionnel, sous une forme immatriculée ;
- être inscrit au registre des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, ou justifier d'un titre équivalent ;
- disposer d'une carte professionnelle en cours de validité ;
- disposer des assurances obligatoires pour l'activité exercée.
Aucun particulier ne peut ouvrir de compte. Le service n'est pas destiné à la réservation d'une course par un passager.
Les pièces à fournir
L'ouverture complète d'un compte suppose le dépôt des pièces suivantes, selon la situation de chacun : carte professionnelle VTC, permis de conduire, pièce d'identité, extrait KBIS, inscription au registre VTC, carte grise, macaron, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitant, carte verte du véhicule, contrat de location le cas échéant, relevé d'identité bancaire et photo d'identité.
ALLAMEO vérifie l'existence et la validité apparente de ces pièces. Cette vérification ne vaut ni certification, ni garantie : chaque utilisateur demeure seul responsable de la régularité de sa situation.
Un document arrivé à expiration suspend l'accès aux fonctions de prise de course jusqu'à son renouvellement. Une alerte est envoyée avant l'échéance.
Le fonctionnement d'une course
Un utilisateur qui ne peut honorer une course la propose sur la place de marché en indiquant le trajet, l'horaire, la catégorie de véhicule et le prix qu'il verse au chauffeur qui la reprendra.
La course n'est proposée qu'une fois son prix et la commission garantis par une empreinte bancaire, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente. Le déposant peut la proposer à tout le réseau, ou à un seul confrère choisi parmi ses partenaires. Tant qu'elle n'est pas acceptée, il peut la modifier ou l'annuler sans frais.
Un autre utilisateur peut l'accepter, ou proposer un autre prix. L'accord se forme entre ces deux professionnels, et seulement entre eux.
Le repreneur peut rendre une course acceptée jusqu'à deux heures avant l'horaire prévu ; elle est alors proposée de nouveau au réseau. Une course que personne n'a acceptée une heure après l'horaire prévu est annulée automatiquement, et l'empreinte bancaire de son déposant levée.
Le déposant reste responsable vis-à-vis de son propre client. Le repreneur exécute la course sous sa propre responsabilité, avec son véhicule, ses assurances et son autorisation d'exercer.
Les informations permettant d'identifier le client final — nom, téléphone, numéro de vol, nombre de passagers — ne sont communiquées qu'une fois la course acceptée.
Ce que chacun s'engage à faire
Chaque utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
- honorer les courses qu'il accepte, ou prévenir sans délai s'il en est empêché ;
- traiter les autres utilisateurs avec correction, y compris dans la messagerie ;
- ne pas contourner la plateforme pour les courses issues d'une mise en relation qu'elle a permise ;
- ne pas tenter d'accéder à des données qui ne le concernent pas, ni de perturber le fonctionnement du service.
Les manquements et leurs suites
Une course acceptée puis abandonnée sans prévenir, un client laissé sans chauffeur, un comportement qui met en cause la sécurité ou la réputation du réseau donnent lieu à un avertissement.
En particulier, une course acceptée qui n'est pas démarrée dans les deux heures suivant l'horaire prévu est annulée automatiquement : le déposant est remboursé et le repreneur reçoit un avertissement.
Trois avertissements entraînent un blocage automatique du compte. La durée est indiquée au chauffeur, ainsi que le motif.
Indépendamment de ce mécanisme automatique, ALLAMEO peut suspendre un compte, temporairement ou définitivement, en cas de manquement grave, de document frauduleux ou de perte des conditions d'accès mentionnées à l'article 2. La décision est motivée et notifiée.
Un utilisateur qui conteste une décision peut écrire à contact@allameo.com. Sa demande est examinée et il reçoit une réponse motivée.
Disponibilité du service
ALLAMEO s'efforce d'assurer la continuité du service, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers — hébergeur, opérateur, prestataire de paiement.
ALLAMEO n'est pas responsable des conséquences d'une course non pourvue, mal exécutée ou annulée, celles-ci relevant des professionnels qui l'ont conclue.
Vos données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Fermeture du compte
Un utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l'application. La demande ouvre un délai de rétractation de trente jours, pendant lequel elle peut être annulée. À l'issue de ce délai, l'identité est anonymisée et les documents déposés sont détruits.
La suppression n'est pas possible tant qu'une course est en cours, qu'un paiement n'a pas été versé ou qu'une facture reste impayée. Le motif du blocage est indiqué.
Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale, avec une identité anonymisée.
Modification des conditions
ALLAMEO peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés dans l'application, et une nouvelle acceptation est demandée avant de pouvoir continuer à déposer ou reprendre des courses.
La date et la version acceptées sont conservées.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les utilisateurs agissant tous à titre professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.