La commission, le paiement, les annulations

Les présentes conditions régissent le service payant fourni par ALLAMEO à ses utilisateurs professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Ce qui est vendu

ALLAMEO ne vend pas de course. Elle fournit un service de mise en relation et les outils qui l'accompagnent : publication d'annonces, appariement, messagerie, facilitation du paiement, facturation, vérification des pièces professionnelles et traitement des litiges.

Le prix d'une course est fixé librement par le professionnel qui la dépose, puis accepté ou négocié par celui qui la reprend. ALLAMEO n'intervient pas dans cette fixation.

2. La commission

ALLAMEO perçoit une commission sur chaque course acceptée par un repreneur. Elle est due par le professionnel qui a déposé la course.

Le barème est dégressif selon le nombre de courses déjà facturées dans le mois pour un même déposant, et selon le montant de la course. Il est consultable à tout moment dans l'application, avant toute publication. Une commission minimale s'applique afin de couvrir les frais du prestataire de paiement.

Le barème en vigueur au jour de l'acceptation d'une course s'applique à cette course, y compris s'il est modifié ensuite.

La commission est acquise à ALLAMEO dès qu'une course est acceptée : la mise en relation a alors eu lieu. Aucune commission n'est prélevée lorsque la course n'est jamais acceptée ou qu'elle expire sans avoir été reprise : l'empreinte bancaire est alors levée. Elle est intégralement remboursée au déposant lorsque le repreneur ne la démarre pas dans le délai prévu à l'article 4, ou lorsque le déposant l'annule dans les conditions de ce même article.

3. Le paiement entre professionnels

Le paiement du prix de la course entre le déposant et le repreneur est réalisé par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé, à qui les utilisateurs délèguent l'encaissement et le reversement.

ALLAMEO ne perçoit que sa commission. Elle n'exerce aucune activité de services de paiement et ne se substitue pas au prestataire agréé.

Le fonctionnement est le suivant :

- au moment où la course est déposée, une empreinte bancaire réserve le prix et la commission sur le moyen de paiement enregistré par le déposant, sans débit ; la course n'est proposée au réseau qu'une fois cette empreinte acceptée ; le déposant autorise son renouvellement tant que la course n'est pas acceptée, dans les délais de validité fixés par les réseaux de cartes ;
- si la course n'est pas acceptée, ou si elle est annulée avant de l'être, l'empreinte est levée et aucune somme n'est débitée ;
- au moment où la course est acceptée, le prix et la commission sont débités par le prestataire de paiement ;
- le prix de la course est versé au repreneur une fois la course déclarée terminée et le délai de validation écoulé, fixé par défaut à quarante-huit heures ;
- en cas de contestation ouverte pendant ce délai, le versement est suspendu jusqu'au traitement du litige.

L'ouverture d'un compte auprès du prestataire de paiement est nécessaire pour recevoir les versements. Les informations d'identité et l'IBAN de versement sont saisis directement auprès de ce prestataire, dans un formulaire sécurisé accessible depuis l'application. Les vérifications d'identité qu'il exige lui sont propres et s'imposent à l'utilisateur.

Les services de paiement pour les chauffeurs officiant sur ALLAMEO sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de comptes connectés Stripe (https://stripe.com/connect-account/legal/full), lequel inclut les Conditions d'utilisation du service Stripe (https://stripe.com/fr/legal/ssa), l'ensemble étant appelé le « Contrat d'utilisation du service Stripe ». En acceptant les présentes conditions générales de vente ou en continuant à opérer en tant que chauffeur sur ALLAMEO, vous acceptez d'être lié au Contrat d'utilisation du service Stripe, celui-ci pouvant faire l'objet de modifications de la part de Stripe. Du fait qu'ALLAMEO permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à ALLAMEO des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez ALLAMEO à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

4. Annulation d'une course déjà acceptée

Un déposant qui annule une course déjà acceptée verse au repreneur une part du prix de la course, selon le délai restant avant l'horaire prévu :

- plus de 24 heures avant : aucune somme, remboursement intégral ;
- entre 6 et 24 heures : 25 % du prix ;
- entre 2 et 6 heures : 50 % du prix ;
- moins de 2 heures, ou si le repreneur est déjà en route : la totalité du prix.

Le déposant peut annuler sans frais dans les quinze minutes qui suivent l'acceptation, lorsque la course est prévue plus de six heures plus tard.

Dans tous les cas, la commission d'ALLAMEO est intégralement remboursée au déposant : une course annulée ne donne lieu à aucune commission.

Ce barème est consultable dans l'aide de l'application, et le montant exact est affiché avant confirmation de l'annulation.

Un repreneur peut rendre une course acceptée jusqu'à deux heures avant l'horaire prévu : elle est alors remise à disposition du réseau, sans frais pour personne.

Un repreneur qui ne démarre pas une course acceptée dans les deux heures qui suivent l'horaire prévu reçoit l'avertissement prévu par les conditions générales d'utilisation. La course est annulée et le déposant intégralement remboursé, commission comprise.

Une course qu'aucun repreneur n'a acceptée une heure après l'horaire prévu est annulée : l'empreinte bancaire est levée et aucune somme n'est débitée.

5. Facturation

Chaque course menée à son terme donne lieu à l'émission des pièces correspondantes entre les professionnels concernés, et à une facture de commission émise par ALLAMEO au déposant. Une commission conservée à l'issue d'un litige donne lieu, elle aussi, à une facture de commission.

Les factures sont disponibles dans l'application et téléchargeables au format PDF. Elles mentionnent l'ensemble des informations exigées par la réglementation.

Les utilisateurs sont seuls responsables du régime de TVA qui leur est applicable et de la déclaration de leur activité.

6. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Un impayé suspend l'accès aux fonctions de dépôt et de reprise de course jusqu'à régularisation.

7. Litiges entre utilisateurs

Un utilisateur peut ouvrir un litige pendant le délai de validation. ALLAMEO examine les éléments fournis par les deux parties et décide du versement au repreneur, ou du remboursement total ou partiel du déposant.

Le litige porte sur le prix de la course. Les frais de service d'ALLAMEO ne sont pas remboursables une fois la course acceptée, quelle que soit l'issue du litige, sauf si le litige résulte d'un manquement d'ALLAMEO.

Cette intervention est un service technique rendu aux deux professionnels. Elle ne fait pas d'ALLAMEO une partie au contrat conclu entre eux, ni un arbitre au sens juridique.

8. Absence de droit de rétractation

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.

9. Responsabilité

La responsabilité d'ALLAMEO ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses propres obligations, et dans la limite des commissions qu'elle a perçues de l'utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de clientèle, la perte d'exploitation et l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

10. Modification des tarifs

ALLAMEO peut modifier son barème de commission. Les utilisateurs en sont informés dans l'application. Le nouveau barème ne s'applique qu'aux courses acceptées après son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évry.